Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0x1AUC2. Diffusion soumise à autorisation]. Quand avant la naissance devient-on un être humain ? Question morale, éthique, philosophique, mais aussi question juridique. La 1re chambre de la Cour de Cassation s'est prononcée le 6 février 2008, et tranche la question avec netteté : l'établissement d'un acte civil d'enfant sans vie n'est lié ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse. Òtre foetus confère un premier état, reconnu par le droit. (Extrait du R.A.).
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