| Titre : | La constitution de partie civile. (2007) |
| Auteurs : | Audrey BRONKORST |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 7, n° 4, 2007/12) |
| Pagination : | 450-460 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit pénal ; Victime ; Réglementation ; Procédure pénale ; Action usager ; Droits malade |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC TOzR0xcV. Diffusion soumise à autorisation]. Par la constitution de partie civile, la victime s'associe à l'action pénale et peut même l'initier. Cette faculté, ignorée dans de nombreux pays, vient d'être limitée par la loi du 5 mars 2007. Des dispositions particulières existent dans le domaine de la santé. |
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