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Résumé :
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Avant la loi du 4 mars 2002, il était classique en droit de la responsabilité médicale, de distinguer la responsabilité civile médicale et la responsabilité administrative médicale (hypothèse où le fait générateur de responsabilité est reproché à une personne morale de droit public comme un hôpital) tant les règles appliquées divergeaient. Cette dualité a fait écrire à certains auteurs que les chances d'indemnisation n'étaient pas identiques en cas de dommages subi à l'hôpital ou causé par le fait d'un médecin libéral. La victime d'un même dommage obtenait de l'établissement public de soins des dommages-intérêts devant le juge administratif alors que le juge judiciaire déboutait la victime de sa demande. En revanche, l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que "les professionnels de santé, les établissements (...), dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences des actes dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute". La loi du 4 mars n'opère aucune distinction. Elle consacre un dispositif unique applicable à tous les professionnels de santé et établissements de soins ; les règles de la responsabilité médicale ne devraient plus différer ; le juge civil et le juge administratif devraient appliquer les mêmes règles, notamment en matière d'actes, le principe de la responsabilité pour faute ou encore la prescription décennale. D'aucuns y voit alors une unification de la responsabilité médicale. Mais force est de constater qu'il ne peut s'agir que d'une unification partielle et non totale. Explications.
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