Titre : | La réforme de l'aide médicale d'État censurée par le Conseil d'État. (2006) |
Auteurs : | C. DEVYS |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (n° 11, 2006/11) |
Pagination : | 1037-1042 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide médicale d'état ; Conseil d'état ; Aide médicale générale ; Condition ouverture droits ; Etranger ; Enfant mineur ; Droits personne ; Convention internationale |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES 9OR0xBDw. Diffusion soumise à autorisation]. Cet article fait part des critiques du monde associatif contre le nouveau dispositif de l'AME, dans son ensemble et en particulier contre l'introduction de la condition de résidence de trois mois et l'abandon d'un principe déclaratif au profit d'un mécanisme de justification tant des ressources que la présence ininterrompue depuis trois mois. Est également contesté le basculement des mineurs étrangers du régime de la CMU dans le régime de l'AME. Il analyse les conventions internationales citées par les requérantes. |