| Titre : | Rapport d'information sur les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne. |
| Auteurs : | Catherine TASCA, rapp. ; Sénat. Délégation pour l'Union européenne. Paris. FRA |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 04/06/2008 |
| Description : | 33p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Intérêt général ; Service public ; Service social ; Concurrence ; Droit communautaire ; Traité ; Protocole ; Commission européenne ; Union Européenne |
| Résumé : | L'Europe débat des services d'intérêt général depuis plus de dix ans. La question en suspens est celle de la conciliation des règles de la concurrence avec le maintien des services d'intérêt général supposés fonctionner sur d'autres critères et avec d'autres objectifs que ceux associés aux mécanismes de marché. A cet égard, le traité de Lisbonne marque une avancée importante puisqu'il consacre les services d'intérêt économique général dans un protocole qui leur est dédié et qui leur donne toute légitimité et une base légale. Pourtant, cette consécration institutionnelle n'a pas fait cesser les inquiétudes des élus et opérateurs sociaux qui s'interrogent sur l'avenir de "leur" service public. Cette inquiétude est accentuée par l'attitude récente de la Commission européenne qui a annoncé qu'elle s'abstiendrait de tout initiative communautaire d'envergure, considérant que le cadre actuel fixé par le protocole annexé au traité était suffisant. La commission s'en tient à une approche différenciée par services et privilégie une analyse au cas par cas. Ce rapport récapitule les enjeux de ce dossier : il fait le point sur la situation avant et après le traité de Lisbonne et examine certaines questions qui font débat. Ainsi, la délégation pour l'Union européenne s'interroge à nouveau sur la nécessité d'adopter une directive-cadre sur les SIG et met en avant les difficultés potentielles introduites par une notion nouvelle utilisée par la Commission européenne, le mandatement des prestations des services sociaux. |
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