| Titre : | Encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques. |
| Auteurs : | Gilles Duhamel ; Etienne Grass ; Aquilino Morelle ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 12/2007 |
| Description : | 96p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Autorisation ; Programme ; Accompagnement malade ; Observance thérapeutique ; Thérapeutique médicamenteuse ; Conseil ; Malade ; Médicament ; Publicité ; Industrie pharmaceutique ; Laboratoire pharmaceutique ; Projet loi ; Réglementation ; Accréditation ; AFSSAPS ; Education thérapeutique du patient ; Analyse problème ; Proposition ; France |
| Résumé : | Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (DDACM) présenté à l'Assemblée nationale en janvier 2007 comportait une disposition (article 29 II, 3) qui autorisait le gouvernement à régir par ordonnance "les programmes d'accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux lorsque ces programmes sont financés par des établissements pharmaceutiques". Ce projet de texte a été contesté par un grand nombre de représentants de professions de santé et de la société civile ainsi que par plusieurs institutions qui ont émis de vives réserves sur la possibilité d'autoriser des programmes d'observance, mettant en avant certains risques : atteinte aux droits des malades et notamment au respect de leur vie privée, surmédication, contournement du réseau de soins de proximité (médecin traitant, pharmacien...), fragilisation de la réglementation de la publicité grand public en matière de médicament... Suite à ces critiques, le projet a été retiré après un premier examen à l'Assemblée nationale et le Ministre de la santé et des solidarités a saisi l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission sur le sujet afin d'orienter le contenu d'une future proposition vers des solutions adaptées à la situation française. Ce rapport rend compte des travaux de la mission : il dresse un état des lieux des programmes existants, ces programmes ayant été autorisés en dehors de tout cadre juridique par l'AFSSAPS, rappelle l'historique du projet gouvernemental et analyse les enjeux et les risques du projet en s'appuyant notamment sur les leçons des expériences étrangères. S'inquiétant de la place excessive de l'industrie pharmaceutique dans le système de santé, la mission affirme un principe juridique fort : la séparation nécessaire entre l'industrie pharmaceutique et le patient. Il émet cinq grandes recommandations : consacrer le principe de l'interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public, envisager la possibilité dans des conditions précisément définies d'autoriser certains programmes d'apprentissage répondant à des critères stricts, clarifier la mise en oeuvre de la procédure, introduire des garanties relatives aux opérateurs de ce type de programmes, faire valoir la position française auprès de la commission européenne. |
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