| Titre : | Activité libérale des praticiens hospitaliers : montant de la redevance. (2008) |
| Auteurs : | Sanaa MARZOUG |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 520, Janvier/Février 2008) |
| Pagination : | 32-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Redevance ; CCAM ; Praticien hospitalier ; Exercice libéral ; Hôpital ; Hôpital public ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Barème ; Tarif ; France |
| Résumé : | Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a fait l'objet d'une requête en annulation présentée devant le Conseil d'Etat par le Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital. Dans ce recours, le syndicat conteste les modalités de calcul de cette redevance avançant notamment une méconnaissance du principe d'égalité dans le mode de calcul. Suite à ce recours, le Conseil d'Etat a rendu une décision le 16 juillet 2007 (décision n° 293229) dans lequelle il se prononce pour un mode de calcul unique de la redevance quels que soient les actes pratiqués par les praticiens, qu'ils soient ou non remboursés par la Sécurité sociale. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 059241 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 059240 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 059188 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |