Titre : | La gestation pour autrui, étude de législation comparée. (2008) |
Auteurs : | Sénat. Service des études juridiques. Paris. FRA |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 8, n° 4, Décembre 2008) |
Pagination : | 494-511 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Gestation pour autrui (GPA) ; Mère porteuse ; Etude comparée ; Réglementation ; Contrat ; Filiation ; France ; Union Européenne ; Canada ; Etats Unis ; Suisse |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC 9nR0xoGD. Diffusion soumise à autorisation]. Grâce aux techniques de la procréation médicale assistée, on distingue désormais le contrat de mère porteuse, la mère porteuse étant la mère biologique après une fécondation artificielle, et la gestation pour le compte d'autrui, l'ovocyte conçu "in vitro" étant implanté chez une femme, qui n'aura jamais de lien biologique. Voici des extraits d'une excellente étude des services juridiques du Sénat, alors que la loi française est invitée à évoluer. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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063369 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |