Titre : | L'execution des décisions de la justice administrative par l'administration. (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 55, Novembre/Décembre 2005) |
Pagination : | 3p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Décision administrative ; Tribunal administratif ; Jurisprudence ; Procédure administrative ; Procédure civile ; Réforme ; Obligation ; France |
Résumé : | L'exécution des décisions de justice de l'administration est indissociable de l'Etat de droit. C'est ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme mais aussi des interventions successives du législateur français. Il a fallu surtout attendre la fin de la décennie 1990 pour que le justiciable puisse disposer d'un ensemble de procédures immédiatement accessibles obligeant l'administration à exécuter plus rapidement et plus complètement les décisions mettant à sa charge des obligations pécuniaires ou autres. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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040872 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
040871 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |