| Titre : | Les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. |
| Auteurs : | Nadine BELLUROT ; Georges DEBIESSE ; et al. ; Michel Raymond ; Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) (La Défense, FRA) ; Contrôle général économique et financier (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 2012 |
| Description : | 84p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Accès équipement collectif ; Handicap ; Personne handicapée ; Habitat ; Lieu public ; Etablissement public ; Norme ; Mise en conformité ; Loi ; Réglementation ; Rénovation habitat ; Obligation ; Bilan ; Proposition ; France |
| Résumé : | Par lettre du 22 février 2011, le Conseil général de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier ont été chargés d'établir un rapport sur les difficultés rencontrées dans l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005 (et ses textes d'application) relative à l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées. La mission constate que l'obligation faite aux établissements existants de se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité, avant le 1er janvier 2015, ne pourra en "aucun cas être tenue" en raison de l'ampleur considérable des travaux à réaliser. La mission estime que le coût des travaux (20 milliards d'euros) était déjà hors de portée financièrement des établissements il y a 6 ans et que le principe de proportionnalité n'a pas du tout été pris en compte, rendant encore plus insurmontables ces travaux : le bâti ancien doit en effet répondre aux normes élaborées pour les constructions récentes. Par ailleurs, la mission met en avant l'absence d'harmonisation des positions des nombreuses commissions d'accessibilité alors qu'elles disposent avec l'avis conforme d'un pouvoir quasi décisionnel. Il en résulte un risque certainement excessif d'imprévisibilité dans l'application concrète des textes. Sur la base de ces constats, elle avance des recommandations dont : - des adaptations de la réglementation dans le secteur du tourisme -l'harmonisation du fonctionnement des commissions d'accessibilité -le maintien de l'échéance du 1er janvier 2015 mais avec une révision du contenu de l'objectif à atteindre à cette date pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants. |
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