| Titre : | Prise illégale d'intérêts, un nouveau risque pénal pour les dirigeants associatifs. (2013) |
| Auteurs : | Laurent Cocquebert |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 112, Octobre 2013) |
| Pagination : | 32-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Association ; Conflit d'intérêts ; Conflit d'intérêt ; Secteur social ; Secteur médicosocial ; Directeur ; Service public ; Responsabilité ; Intérêt général ; Infraction ; Jurisprudence ; Sanction pénale ; Cour cassation ; Responsabilité administrative ; France |
| Résumé : | La Cour de cassation ne cesse d'étendre le champ du délit de prise illégale d'intérêts, qui désormais concerne explicitement les associations du secteur social et médico-social. Une infraction qui peut être constituée même en l'absence de bénéfice personnel pour leurs gestionnaires. Décryptage de ce nouveau risque juridique contre lequel mieux vaut se prémunir. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 076972 | - | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |