Résumé :
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Les règles du jeu applicables aux établissements de santé dans le domaine de la commande publique ne cessent d'évoluer. Ainsi, le régime juridique des conventions de location de téléviseurs vient récemment d'être bouleversé par une décision importante du Tribunal des conflits du 21 mai 2007 (S.A. CODIAM, n° 3609). Depuis cette décision, ces conventions ne constituent plus des conventions de délégation de service public mais relèvent désormais d'un régime de droit privé. Après avoir analysé la portée d'une telle décision, ce dossier fait le point sur la nature juridique d'autres contrats "périphériques" passés par les centres hospitaliers : les conventions d'exploitation de boutiques-cafétérias, le contrat de recours aux annonceurs pour financer les supports de communication des hôpitaux (livret de l'accueil, journal interne, site internet...).
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