En attendant la justice sociale, vive la justice p... Catalogue en ligne

Titre :	En attendant la justice sociale, vive la justice procédurale ! A propos de la libre circulation des patients dans l'Union (CJCE 16 mai 2006, Watts, aff. C-372/04) (2006)
Auteurs :	Loïc Azoulai
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, 2006/09-10)
Pagination :	843-851
Langues:	Français
Mots-clés :	Cour justice européenne ; Arrêt ; Jurisprudence ; Libre échange ; Malade ; Hospitalisation ; Intervention chirurgicale ; Etranger ; Angleterre ; France ; Droit communautaire ; Système santé ; Union Européenne ; Accès soins ; Droit domaine santé
Résumé :	Cet article commente l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 16 mai 2006 relative à l'affaire Watts. Dans cet arrêt, la cour s'attache à l'examen des conditions d'octroi de l'autorisation de l'accès aux soins qui sont régies par l'article 22 du règlement communautaire 1408/71 et plus particulièrement celle concernant le délai nécessaire pour obtenir le traitement médical. Puis, elle se penche sur la question du principe de cette autorisation préalable, mise en cause sous l'angle de l'entrave qu'elle pourrait comporter pour la libre prestation de services, et envisage enfin les modalités de remboursement des frais dépensés pour de tels soins, que ce soit les frais médicaux ou les frais accessoires. Cet arrêt précise et consolide les principes de la libre circulation des patients sur le territoire de l'Union.

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