| Titre : | Le casier judiciaire. (2007) |
| Auteurs : | Khady BADIANE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 7, n° 3, 2007/09) |
| Pagination : | 343-345 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | CASIER JUDICIAIRE ; Peine judiciaire ; Sanction pénale ; Code procédure pénale ; Amendement ; Fonction publique ; Fonctionnaire ; Fiche |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC 4qNWR0x5. Diffusion soumise à autorisation]. Les condamnations pénales laissent une trace officielle, qui est matérialisée par le casier judiciaire. Seules les condamnations pénales sont concernées et le régime du casier judiciaire est régi par les articles 768 à 773-1 du Code de procédure pénale. La justice ne doit pas être démunie et il est normal qu'elle conserve sur un document qui peut être vite consulté, les traces des condamnations pénales qui ont été prononcées. Mais le droit pénal ne se comprend pas sans la perspective de l'amendement et la capacité à savoir tourner les pages. D'où un ensemble de mesures pour effacer progressivement les condamnations qui n'ont pas été trop sévères. Par ailleurs, se pose la question de la compatibilité entre un casier judiciaire marqué et l'exercice d'une fonction publique. (Intro.). Fiche pédagogique. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact