Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC ZFR0x64U. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances est l'élément déclencheur de cette réforme des unités de soins de longue durée (USLD). Ce texte prévoyait de confier la gestion de l'enveloppe des USLD à la CNSA. Cela aurait pu passer inaperçu, mais cette subtilité entraînait le basculement des unités de soins de longue durée du secteur sanitaire au secteur médicosocial. Face à la pression de certains lobbies, le législateur modifie sa copie et par le vote de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2006 (LFSS) la réintègre au sein de l'enveloppe sanitaire de l'Ondam. Toutefois, cette situation provisoire est subordonnée à une redéfinition du champ des unités de soins de longue durée. Ainsi, Pathos est l'outil retenu pour réaliser l'étude sanitaire des populations actuellement accueillies dans ces unités. A l'issue des coupes Pathos, les autorités de tutelle s'appuyant sur des données démographo-économiques, ainsi que sur les outils de la planification sanitaire et médicosociale détermineront les USLD qui demeureront dans le champ sanitaire. Les établissements devront faire valider leurs propositions par leurs conseils d'administration au plus tard le 30 novembre 2006. Enfin, et au plus tard le 1er janvier 2007, un arrêté conjoint du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du préfet de département fixera la part des unités de soins de longue durée redéfinies qui devra rester dans le champ sanitaire. Les données obtenues par la coupe Pathos (le PMP) entre, désormais, dans le calcul de la dotation soins de l'établissement possédant une USLD, ainsi que pour les EHPAD médicosociaux, étendant cette étude transversale à ces derniers. A la lumière des résultats de l'enquête Pathos dont les bilans sont parvenus aux établissements possédant des USLD, il semble nécessaire de dresser un bilan sur l'enjeu de cette réforme destinée à améliorer l'accueil de la population âgée polypathologique. Cette population fragilisée par des pathologies chroniques dégénératives parfois associées à des périodes de décompensations itératives nécessite une prise en charge médicale et médicosociale, a priori assurée par ces unités de soins de longue durée relevant de la loi hospitalière. Ces dernières, à la frontière du secteur sanitaire et du secteur médicosocial, font l'objet d'une redéfinition.
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