| Titre : | Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d'hospitalisation sans consentement. |
| Auteurs : | Ramiro RIERA ; Simon BABRE ; Denys EUSTACE ; Chantal MAUCHET ; Serge PAQUY ; Inspection de la Gendarmerie Nationale. (I.G.N.). Arcueil. FRA ; Inspection Générale de l'Administration (IGA) (Paris, FRA) ; Inspection Générale de la Police nationale. (I.G.P.N.). Paris. FRA |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 05/2004 |
| Description : | 158p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hospitalisation demande tiers ; Hospitalisation d'office ; Réglementation ; Loi ; Sécurité ; Analyse problème ; Préfet ; DDASS ; Unité malade difficile ; Détenu ; Sortie ; Fugue ; Malade mental ; Psychiatrie ; Droit domaine santé ; Bilan ; Proposition ; France |
| Résumé : | Par note du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003, une mission a été diligentée pour procéder à une évaluation, du point de vue des enjeux de sécurité publique, de l'application de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement. Cette loi, modifiée et complétée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, fixe le régime juridique de deux types d'hospitalisation : l'hospitalisation sur demande d'un tiers prononcée par le directeur de l'établissement, l'hospitalisation d'office décidée par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à Paris. Il a été demandé notamment à la mission d'évaluer la mise en oeuvre de la loi de 1990 au regard des transformations de la psychiatrie et du développement des soins ambulatoires, mais aussi des réflexions engagées au ministère de la santé sur une éventuelle fusion des deux régimes d'hospitalisation. Après une enquête de terrain réalisée de juillet à septembre 2003 dans sept départements, la mission a rendu un rapport dans lequel elle relève une grande diversité des pratiques et d'importantes difficultés d'application du dispositif existant. Elle note plus particulièrement une relative confusion dans l'application des procédures lors de la phase d'urgence ainsi que des difficultés de communication et de collaboration entre DDASS et préfecture, notamment au niveau des services chargés de la police des armes. Elle souligne également les effets des évolutions de la psychiatrie sur les modalités de traitement des personnes hospitalisées (généralisation des sorties d'essai, non-respect des procédures d'autorisations de sorties, réponses variables en cas de fugues...) ainsi que l'inadaptation de certaines structures d'hospitalisation (capacités d'accueil réduites pour les Unités pour Malades Difficiles et retard dans la mise en place des unités spécialement aménagés pour les détenus). Fort de ses constats, la mission fait part dans ce rapport d'une série de propositions qui s'attachent à donner plus de cohérence au dispositif de l'hospitalisation sous contrainte, à faciliter le travail des acteurs de terrain, à renforcer la prise en compte des impératifs de sécurité publique aux stades de l'instruction puis de la décision administrative, et enfin, à améliorer les modalités d'hospitalisation dans la perspective d'une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité publique. |
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