Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. |
Auteurs : | Jean-François Chossy, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 14/06/2006 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 3161 |
Description : | 127p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Handicap ; Prestation handicapé ; Politique handicapés ; Intégration handicapé ; Intégration scolaire ; Intégration professionnelle ; Assurance vieillesse ; Assurance invalidité ; Assurance décès ; Accès équipement collectif ; Habitat ; Loisir ; Citoyenneté ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Un premier rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (rapport n° 2758) a été examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales lors de sa réunion du 15 décembre 2005. Ce premier rapport concluait au caractère incomplet des mesures de mise en application : le rapporteur avait relevé que sur les 134 dispositions de la loi nécessitant la publication ou la signature d'un texte pour leur mise en application en 2006, seules 22 de ces dispositions avaient reçu, parfois partiellement, au 13 décembre 2005, leur texte d'application. La commission a donc décidé de mettre en oeuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale pour entendre à nouveau le rapporteur, Jean-François Chossy, et faire le point sur l'état d'application de la loi. Ce deuxième rapport présente les mesures d'application qui ont été publiées depuis décembre 2005, commente les conditions de leur adoption et analyse les causes des retards subsistants. Ceci en reprenant la structure initiale du premier rapport, divisé en 9 grands chapitres : 1-la réforme du cadre institutionnel 2-l'accompagnement du handicap et les ressources des personnes handicapées 3-l'éducation des personnes handicapées 4-l'emploi des personnes handicapées 5-l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité décès des personnes handicapées et de leurs parents 6-l'accessibilité du cadre bâti, des infrastructures et des services 7-le logement des personnes handicapées dans les locaux adaptés 8-les loisirs des personnes handicapées 9-l'exercice de la citoyenneté par les personnes handicapées. Dans ce second rapport, le rapporteur interpelle le ministre sur l'application de certains articles spécifiques, tels que l'article 67 qualifié "d'amendement creton bis" et relatif à la création de places en établissement pour l'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de 20 ans, l'article 79 sur le plan des métiers, l'article 64 relatif aux maisons départementales des personnes handicapées, ou bien encore, l'article 82 concernant les bénévoles associatifs. |
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