Titre : | Réformer les tutelles. |
Auteurs : | Rose Boutaric ; Conseil Economique et Social (CES) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Année de publication : | 26-27/09/2006 |
Description : | 212p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tutelle ; Protection personne ; Curatelle ; Statut ; Réforme ; Réglementation ; France |
Résumé : | Notre dispositif de protection des majeurs repose, pour l'essentiel, sur deux piliers législatifs. La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le Code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.La tutelle aux prestations sociales pour les adultes, instituée par la loi du18 octobre 1966, relève du Code de la sécurité sociale.Près de quarante ans après l'adoption de ces deux lois, force est de constater que notre système de protection des majeurs vulnérables est devenu, pour une large part, inadapté.De nombreux rapports ont dénoncé les dysfonctionnements et les dérives de notre système de protection des majeurs vulnérables. En effet, la France compte aujourd'hui plus de 700 000 mesures de protection pour seulement 80 juges des tutelles en équivalent temps plein. Les gérants de tutelle n'ont ni statut ni rémunération clairement définis, les tribunaux sont débordés, les psychiatres et les gérontologues chargés d'évaluer l'état mental de la personne sont en nombre insuffisant et les magistrats ne sont pas en mesure de contrôler efficacement la gestion des comptes. Surtout, les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, posés par la loi du 3 janvier 1968, ne sont plus aujourd'hui strictement respectés. Préparé de longue date, concerté avec les professionnels, le projet de réforme en cours recueille, s'agissant de ses principales dispositions, un large consensus comme a pu le constater la section des affaires sociales lors des nombreuses auditions qu'elle a organisées. Très attendue, cette réforme devrait maintenant trouver une consécration législative et réglementaire aussi rapidement que possible. |
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