| Titre : | Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en Ille-et-Vilaine : organisation, procédures et fiches techniques. (2006) |
| Auteurs : | Conseil Général d'Ille et Vilaine. Pôle action sociale. Rennes. FRA ; Caisse d'Allocations Familiales d'Ille et Vilaine. (C.A.F.). Rennes. FRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Cahiers techniques du pôle Action Sociale. DAS 35 (n° 162, 2006/07) |
| Pagination : | 80p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Aide logement ; Aide sociale ; Département ; Conseil général ; Caisse allocations familiales ; Réglementation ; Procédure administrative ; Ille & Vilaine ; France |
| Résumé : | La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré aux départements la responsabilité de la mise en oeuvre et du financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.). La même loi élargit les compétences de ce dispositif à des interventions financières relatives à la prise en compte des dettes d'eau, d'énergie et des services téléphoniques. La finalité reste la même que précédemment : permettre l'accès au logement et au maintien dans les lieux des ménages qui rencontrent des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Ce guide actualise le cahier technique n°155 et prend en compte les modifications introduites par les évolutions législatives et réglementaires. Il présente, sous formes de fiches techniques, les différents dispositifs entrant dans le champ du FSL et précise les démarches propres à chacun des dispositifs : modalités de saisine, instruction de la demande, pièces à fournir... |
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