Titre : | Non-rétroactivité du dispositif "anti-Perruche" : le juge pris en étau entre jurisprudence européenne et loi française. (2006) |
Auteurs : | Brigitte de Lard |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités Jurisanté (n° 53, 2006/04) |
Pagination : | 28-31 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Grossesse ; Test dépistage ; Faute médicale ; Handicap ; Personne handicapée ; Préjudice ; Indemnisation ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence ; Loi ; Droit communautaire ; Cour cassation ; France |
Résumé : | La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiéter les acteurs de santé et leurs assureurs : insécurité jurisprudentielle des régimes de responsabilité médicale, arrêt provocateur de débats en terme d'indemnisation du préjudice, solution légale d'urgence pour freiner une évolution mal maîtrisée |