Titre : | Etablissement public de santé, logique économique et droit de la concurrence. (2006) |
Auteurs : | Géraldine CHAVRIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Mars/Avril 2006) |
Pagination : | 274-287 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital public ; Concurrence ; Marché ; Tarification hospitalière ; Prix ; Subvention ; Financement ; ARH ; Concentration économique ; Fusion ; Communauté européenne ; Cour justice européenne ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Si la loi continue de disposer que l'activité des établissements publics de santé n'est ni industrielle ni commerciale, elle n'en demeure pas moins "économique" selon la CJCE. Le droit de la concurrence codifié au code du commerce s'applique donc aux hôpitaux. Il a ainsi été décidé que les établissements publics et privés de santé, même lucratifs, agissent sur le même marché pertinent de l'offre de soins. La mise en cause des aides aux hôpitaux publics, du comportement des ARH, ou du comportement des hôpitaux (ententes...) est croissante. (R.A.). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045844 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
048320 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |