| Titre : | La réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie devant le Conseil d'Etat. (2006) |
| Auteurs : | Louis Dubouis |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Mars/Avril 2006) |
| Pagination : | 263-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | PARCOURS SOINS COORDONNES ; Parcours de soins coordonnés ; Convention nationale médecin ; Réforme ; Assurance maladie ; Médecin famille ; Médecin généraliste ; Médecin spécialiste ; Coordination ; Soins ; Honoraires ; Majoration ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Objet d'un recours en annulation, la convention médicale du 12 janvier 2005 sur laquelle repose en partie la réforme "Douste-Blazy" a été examinée par le Conseil d'Etat. Si la procédure d'élaboration de la convention a été jugée régulière, en revanche, des invalidations ont sanctionné le non-respect des règles de compétence. Le Conseil d'Etat a estimé notamment que les partenaires conventionnels n'avaient pas pour compétence de définir de nouvelles catégories d'actes médicaux et de leur attribuer des cotations et a jugé illégal certaines majorations d'honoraires (majoration prévue au bénéfice des généralistes pour les consultations d'enfants âgés de deux à six ans). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 045844 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 048320 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |