| Titre : | La mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. |
| Auteurs : | Christian Paul, rapp. ; Jean-Marie Rolland, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2011/03 |
| Description : | 201p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réforme ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Loi HPST ; Système santé ; Réforme hospitalière ; Loi ; Organisation hospitalière ; Management hospitalier ; Pratique coopérative ; Coopération interhospitalière ; Hôpital ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Planification sociale ; Offre soins ; Accès soins ; Formation initiale ; Profession santé ; Démographie médicale ; Médecin ; Formation continue ; Permanence soins ; Agence sanitaire ; Région ; Bilan ; Texte officiel ; Décret ; Arrêté ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Ce rapport fait le point sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Pour chacun des quatre titres de la loi, le rapport propose un tableau récapitulatif des textes d'application et présente un point sur les apports de la loi et sur la mise en oeuvre des mesures. Le taux de publication de l'ensemble des mesures réglementaires d'application, hors ordonnances et arrêtés, est de 64 %, mais il cache de grandes disparités. Si les titres Ier et IV, relatifs à la modernisation des établissements de santé et à lorganisation territoriale du système de santé, connaissent des taux de publication supérieurs à 80 %, les titres II « Accès de tous à des soins de qualité » et III « Prévention et santé publique » ont des taux de publication plus faibles, respectivement de 40 et 54 %. Le jugement porté sur l'application de la loi est donc partagé, de même que celui, sur la mise en oeuvre des premières mesures : si les rapporteurs soulignent l'intérêt du contrat dengagement de service public, qui constitue une réponse intéressante aux inégalités territoriales de santé, ils mettent en avant également certaines réserves concernant la coopération interhospitalière et la mise en place de la nouvelle gouvernance du système de santé. Ils notent ainsi que le recours aux nouvelles structures de coopération (communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire de moyens, groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé...) apparaît limité et que les pratiques méritent d'évoluer pour que les agences régionales de santé (ARS) disposent de l'autonomie et de marges de manoeuvre financières nécessaires à leur bon fonctionnement. |
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