Titre : | Droits des malades : responsabilité médicale (suite et fin). (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 878, 2002/05/10) |
Pagination : | 9-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits malade ; Responsabilité médicale ; Accident thérapeutique ; Contamination ; Indemnisation ; Contentieux ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réforme le droit de la responsabilité médicale et introduit un régime d'indemnisation publique de l'aléa thérapeutique. |