Résumé :
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La loi du 4 mars 2002 vise à améliorer les droits des malades et la qualité du système de santé. Comprenant 126 articles, ce texte s'articule autour de quatre titres, respectivement consacrés à : - l'indemnisation des personnes nées handicapées - la "démocratie sanitaire", dont la principale innovation réside dans l'accès direct des personnes malades à leur dossier médical - la qualité du système de santé - la réparation des risques sanitaires, caractérisée par l'instauration d'un régime spécifique d'indemnisation des aléas médicaux.
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