Résumé :
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 a été définitivement adoptée par le Parlement le 4 décembre 2001. Comme les précédentes lois, elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci, par décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 (JO du 26 décembre 2001, p 20582), a censuré 8 dispositions de la loi. Ainsi a-t-il jugé que la réforme de l'architecture conventionnnelle était intervenue trop tardivement dans la discussion parlementaire, par simple voie d'amendement, ce qui était contraire aux règles de la Constitution.
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