Titre : | Les dispositions relatives aux personnes handicapées dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. (2002) |
Auteurs : | Fabrice BOCQUILLON |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, 3ème trimestre 2002) |
Pagination : | 583-593 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Loi ; Personne handicapée ; Famille accueil ; Personne âgée ; Harmonisation ; Protection ; Accréditation ; Condition accès ; Contrat ; Droits fondamentaux ; Compensation ; Allocation compensatrice ; Contentieux ; Compétence ; France |
Résumé : | La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO du 18 janvier 2002, p. 1008), connue principalement pour son titre II "travail, emploi, formation professionnelle" et notamment ses articles relatifs aux licenciements économiques, prévoit plusieurs dispositions avantageuses pour les personnes handicapées (figurant à la fois dans le titre I "santé, sécurité et protection sociale" et dans le titre II de la loi). Le chapitre premier intitulé "Accueil des personnes âgées" et le chapitre second relatif à "l'accueil des personnes handicapées adultes" du titre IV du code de l'action sociale et des familles, sont regroupés dans un chapitre unique intitulé "Accueillants familiaux et modalités d'agrément". Désormais donc, l'accueil familial des personnes âgées et handicapées répondent aux mêmes conditions, participant de cet objectif de clarté, de simplification et de lisibilité poursuivi par le législateur. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004657 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032037 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |