| Titre : | Pour une pleine application de la protection des agents publics en cas de poursuites pénales. (2002) |
| Auteurs : | Marie-Pierre CHANLAIR |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 11, 2002/09/23) |
| Pagination : | 781-789 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Justice ; Droit administratif ; Droit travail ; Condition travail ; Sécurité ; Protection individuelle ; Fonctionnaire ; Statut ; Fonction publique ; Faute professionnelle ; Présomption innocence ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Code pénal ; France |
| Résumé : | Alors que les poursuites pénales contre les agents publics se multiplient, l'administration montre souvent une certaine réticence à leur assurer la protection fonctionnelle que leur garantit l'article 11 du statut général des fonctionnaires. Les textes et le principe de la présomption d'innocence devraient pourtant rendre les refus de protection exceptionnels. |
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