Résumé :
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De récents arrêts de la Cour de cassation amènent à s'interroger quant à l'influence des règles déontologiques sur la qualification des fautes civiles. L'analyse permet de dégager en la matière un régime cohérent qui repose sur deux points : le principe de l'utilisation facultative des règles déontologiques (I) et le caractère obligatoire pour certaines de ces règles qualifiées d'impératives ou d'ordre public (II). En conclusion, l'auteur synthétise les résultats de la manière suivante : on doit admettre que l'ensemble des déontologies extra-étatiques, c'est-à-dire celles sans contrôle a priori de l'Etat, peuvent être prises en compte par le juge civil dans la qualification des fautes civiles, sans que cette prise en compte présente le moindre caractère obligatoire. De la même manière, s'il doit évaluer un comportement à l'aune d'une règle déontologique étatique, mais non impérative, il conserve une liberté d'appréciation dans sa qualification. En revanche, si le juge civil est amené à évaluer un comportement à l'aune d'une règle déontologique impérative ou d'ordre public, il doit automatiquement qualifier le manquement à la règle déontologique de faute civile, ou écarter la faute civile si le comportement examiné est conforme aux prescriptions déontologiques.
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