Titre :
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La mise en place de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en Ille et Vilaine : Bilan d'étape juin 2002. (2002)
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Auteurs :
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Conseil Général d'Ille et Vilaine. Pôle action sociale. Direction des équipements et des financements. Rennes. FRA
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Cahiers techniques du pôle Action Sociale. DAS 35 (n° 124, 2002/09)
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Pagination :
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129p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Prestation autonomie
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Personne âgée
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Dépendance
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Condition accès
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Bénéficiaire
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Prise charge
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Soutien domicile
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Solidarité
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Département
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Tarif
;
Etablissement social
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Maison accueil personne âgée dépendante
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Budget
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Participation
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Evaluation
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Ille & Vilaine
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France
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Résumé :
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L'APA : un droit universel, égal et personnalisé. Une prestation universelle. La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 a mis en place depuis le 1er janvier 2002 l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), elle est destinée à remplacer la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) créée en janvier 1997. L'APA surmonte les défauts de la PSD qui ne concernait que 135 000 personnes et devrait s'adresser à près de 800 000 personnes âgées confrontées à une perte d'autonomie : le champ des bénéficiaires est élargi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4) soit environ 260 000 personnes supplémentaires par rapport au dispositif antérieur ; l'allocation est universelle : son barème est uniforme sur tout le territoire national. Ainsi les barèmes nationaux indiquent que le montant des prestations octroyées selon le niveau de dépendance ainsi que la participation des bénéficiaires selon leurs revenus (ticket modérateur). Les usagers se voient donc attribuer de manière égalitaire et uniforme une allocation variant selon le degré de perte d'autonomie ; le recours sur succession est supprimé, la prestation n'est pas soumise à l'obligation alimentaire ; l'APA favorise le développement du maintien à domicile pour les personnes qui ont fait le choix de rester chez elles plutôt qu'en établissement, mais elle est également versée en établissement. Le point sur sa mise en place en Ille et Vilaine.
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