Résumé :
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit à son article 46 des sanctions pénales en cas d'infractions au contenu de ses articles 8 à 13 figurant dans la section : "Des droits des usagers du secteur social et médico-social" et prévoyant essentiellement des formalités à remplir, notamment vis-à-vis des usagers. Il importe donc aux responsables des institutions de pouvoir apprécier leurs risques pénaux, au regard de la tradition démocratique d'interpretation stricte de la loi pénale : la lettre de celle-ci ne saurait être dépassée, encore moins par des décrets d'application. Mais une lecture attentive de l'article 46 conduit tout d'abord à se demander si celui-ci prévoit réellement des sanctions pénales. Ensuite, il sera utile de chercher à préciser les incriminations et les responsables possibles.
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