Titre :
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La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes et ses textes d'application : missions, compétences, procédures. (2002)
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Auteurs :
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Danièle Lamarque ;
Gilles MILLER
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 10, 2002/09/16)
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Pagination :
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740-747
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Mission
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Loi
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Réglementation
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Réforme
;
Fonctionnement
;
Chambre régionale des comptes
;
Cour des comptes
;
France
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Résumé :
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Cet article analyse la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes ainsi que les modifications qu'elle apporte. Ces modifications sont de trois ordres : redéfinition des missions, nouvelle répartition des compétences, modification de la procédure contentieuse.
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