| Titre : | La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes et ses textes d'application : missions, compétences, procédures. (2002) |
| Auteurs : | Danièle Lamarque ; Gilles Miller |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 10, 2002/09/16) |
| Pagination : | 740-747 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Mission ; Loi ; Réglementation ; Réforme ; Fonctionnement ; Chambre régionale des comptes ; Cour des comptes ; France |
| Résumé : | Cet article analyse la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes ainsi que les modifications qu'elle apporte. Ces modifications sont de trois ordres : redéfinition des missions, nouvelle répartition des compétences, modification de la procédure contentieuse. |
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