Résumé :
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Cet article analyse la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La loi a modifié tout d'abord l'appellation des juridictions. Ainsi, La Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale devient la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale tandis que les commissions interrégionales deviennent des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Outre le changement d'appellation, la loi du 2 janvier a apporté des innovations de fond. En effet, l'article 57 ajoute une attribution nouvelle aux juridictions sanitaires tandis que l'article 59 confère de nouveaux pouvoirs au juge de la tarification sanitaire et sociale en rendant applicables certaines dispositions du code de justice administrative.
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