Titre :
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Dossier : De la réparation du préjudice personnel de l'enfant né handicapé, et de la légalisation de la stérilisation des handicapés mentaux en tutelle et curatelle, des avancées protectrices et des risques d'eugénisme. (2002)
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Auteurs :
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R. POILROUX ;
C. MACONE
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 127, 2002/07)
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Pagination :
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5-20
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Réglementation
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Personne handicapée
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Stérilisation génitale
;
Droits fondamentaux
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Préjudice
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Indemnisation
;
Conseil d'état
;
Cour cassation
;
Diagnostic prénatal
;
Droits malade
;
Qualité soins
;
Curatelle
;
Tutelle
;
Consentement
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France
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Résumé :
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Les parents de personnes handicapées et les professionnels du champ sanitaire et social ont été particulièrement interpellés par trois évènements juridiques récents : - l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 dit "arrêt Perruche" ; - la légalisation par la loi du 4 juillet 2001 de la stérilisation des handicapés mentaux placés sous les régimes de la tutelle ou de la curatelle ; - l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et plus précisément son titre 1er intitulé "la solidarité envers les personnes handicapées". Les auteurs effectuent dans cet article un rappel de l'évolution juridique de la protection de la vie une étude des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 qui autorise la stérilisation des handicapés mentaux en tutelle ou curatelle.
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