Résumé :
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Le 14 mai 96, Dominique Perben, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, avait signé, avec six organisations syndicales sur les sept représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (UNSA, FO, CFTC, CFDT, FSU, CGC), un protocole d'accord "en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière". En application de cet accord, conclu pour une durée de quatre ans, la loi n°96-109 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire autorisait, pendant une période de quatre années, l'ouverture, dans chaque fonction publique, de concours réservés aux agents non titulaires de droit public justifiant ; entre autres conditions, d'une certaine durée de services publics.
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