Dispositifs médicaux à usage individuel : La ré... Catalogue en ligne

Titre :	Dispositifs médicaux à usage individuel : La réforme commence à sortir de l'ombre. (2001)
Auteurs :	Jocelyne RAJNCHAPEL-MESSAI
Type de document :	Article
Dans :	Pharmaceutiques. Santé, médicament et industrie (n° 84, 2001/02)
Pagination :	49-55
Langues:	Français
Mots-clés :	AGENCE SECURITE SANITAIRE PRODUITS SANTE ; AFSSAPS ; Matériel usage unique ; Matériel médical ; Instrumentation médicale ; Réforme ; Classification ; Remboursement ; Industrie ; Tarif
Résumé :	Si les décrets d'application de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatifs aux dispositifs médicaux ne sont pas encore publiés, certains points peuvent être précisés : création d'une commission d'évaluation au sein de l'Afssaps et d'une section au sein du CEPS, chargée de proposer des tarifs, voire des prix limites de vente, et de signer convention, suppression de la procédure d'inscription au Tips par numéro d'agrément et extension de l'auto-inscription, possibilité pour les innovations d'une inscription par marque ou nom commercial... Des mesures regardées avec intérêt par les industriels, mais dont le caractère jugé encore flou suscite quelques inquiétudes.

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