Résumé :
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L'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 a prévu la création, au sein de la caisse nationale d'assurance maladie, d'un fonds d'aide à la qualité des soins de ville (le FAQSV). Ce fonds "participe à l'amélioration de la qualité des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé." (art. 1 du décret n) 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville). Le comité national de gestion de ce fonds a été installé le 4 mai 2000, il a souhaité promouvoir des actions innovantes concourant à la transformation des pratiques des professionnels libéraux par une meilleure coordination entre eux. Le dossier de demande doit être présenté par un promoteur qui peut-être, soit un professionnel libéral, soit un regroupement de professionnels libéraux. C'est ainsi que la prise en charge, par les professionnels libéraux, des patients recevant une nutrition entérale à domicile peut faire l'objet d'une demande présentée dans le cadre du FAQSV. Le dossier présenté dans le cadre du FAQSV concernant la nutrition entérale à domicile est donné en exemple. (adapté du texte).
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