Résumé :
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Le code de la santé publique, dans ses dispositions relatives aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (3ème partie, livre II), fixe deux modes d'hospitalisation sans consentement : l'hospitalisation à la demande d'un tiers, prononcée par le directeur de l'établissement de santé, lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; l'hospitalisation d'office prononcée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les troubles mentaux d'une personne compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.
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