Titre : | Exception d'euthanasie et droit pénal : A propos de l'avis n°63 rendu par le comité national consultatif d'éthique le 3 mars 2000. (2000) |
Auteurs : | Elisabeth FORTIS |
Type de document : | Article |
Dans : | Laennec (n° 7, Décembre 2000) |
Pagination : | 3-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit pénal ; Euthanasie ; Comité éthique ; Réglementation ; France ; Consentement |
Résumé : | L'approche juridique de l'euthanasie effectuée par le CCNE semble se situer sur le terrain de ce que le droit pénal nomme les "faits justificatifs" : l'infraction existe mais elle peut-être justifiée quand certaines conditions légalement définies sont réunies. Dans l'hypothèse de l'euthanasie, le CCNE pose certaines conditions qui devraient être exigées, en particulier celles relatives au consentement du patient. Il importe donc de confronter cette proposition aux règles du droit pénal avant d'envisager sa mise en oeuvre telle qu'elle est expressément envisagée par le CCNE sous la forme d'une "exception de procédure". |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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033521 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |