| Titre : | La réforme de la justice pénale des mineurs. (2002) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2278, 2002/09/27) |
| Pagination : | 15-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réforme ; Politique pénale ; Enfant mineur ; Réglementation ; France ; Délinquance juvénile ; Jugement ; Placement ; Détention ; Juge enfant ; Foyer action éducative ; Sanction judiciaire |
| Résumé : | A côté des sanctions éducatives et des centres éducatifs fermés, la loi du 9 septembre 2002 réforme en profondeur la procédure. Avec, à l'esprit, la volonté de mieux prendre en charge les mineurs délinquants, notamment les 13-16 ans. |
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