Titre : | La nouvelle réparation des conséquences des risques sanitaires. (2002) |
Auteurs : | Claudine Esper |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 55, 2002/07-08) |
Pagination : | 3-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité médicale ; Réglementation ; France ; Indemnisation ; Faute médicale ; Accès dossier médical ; Information malade ; Droit ; Risque |
Résumé : | Le titre IV de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 marque une étape majeure dans le droit français de la responsabilité. Il prévoit dans son article 98 un régime légal de réparation, au plan indemnitaire, des conséquences des risques sanitaires subis par les patients. |