| Titre : | La loi sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception est désormais mise en application. (2002) |
| Auteurs : | S. PROVILLE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 53, 2002/07) |
| Pagination : | 16-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi ; IVG ; Motif hospitalisation ; Stérilisation génitale ; Adolescent ; Hôpital public ; Soins ambulatoires ; France |
| Résumé : | L'IVG peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Le décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 détermine les modalités d'appréciation du motif médical qui peut justifier le recours à l'IVG. Le texte du décret reprend globalement celui de la loi. |
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