Titre : | La révision judiciaire de la sanction conventionnelle d'un pharmacien irrégulier. Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 septembre 2001. (2002) |
Auteurs : | Marc LHERITIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 8, 2002/10) |
Pagination : | 69-78 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Procès ; Cour appel ; Révision ; Sanction ; Assurance maladie ; Contrat ; Pharmacien ; Clientèle ; Protection ; Tiers payant ; France |
Résumé : | Le système juridique français est dominé par la primauté de la force obligatoire du contrat, l'intervention du juge sur les effets d'une clause pénale reste ainsi exceptionnelle. A ce titre, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du 11 septembre 2001, réformant une sanction prononcée par une caisse d'assurance maladie qui privait un pharmacien irrégulier de la convention dite de tiers payant, ne peut que retenir l'attention. |