Résumé :
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Préparée de longue date (cf. rapport I.G.A.S. de 1995), la loi médico-sociale n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénove l'action sociale en modifiant substantiellement la loi du 30 juin 1975 qui avait marqué la séparation entre le droit hospitalier dit sanitaire (loi du 30 juin 1970) et le droit social et médico-social (loi du 30 juin 1975). La notion d'établissement social et médico-social est adaptée au nouvelles pratiques médico-sociales. Ainsi la notion d'accueil à temps complet disparaît et la loi tient compte de l'évolution des nouveaux modes de prise en charge comme les services d'aide à domicile en faveur des personnes âgées ou des adultes handicapés, etc.
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