| Titre : | Pour une clarification équitable de la procédure subrogatoire de recours des tiers payeurs. (2006) |
| Auteurs : | Jean-Paul Delevoye |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 18, 2006/01-03) |
| Pagination : | 153-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Indemnisation ; Préjudice ; Dommage corporel ; Organisme protection sociale ; Assurance privée ; Victime ; Loi ; Proposition ; Modification ; Médiateur république ; Rapport ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | La loi du 5 juillet 1985 a grandement favorisé le sort des victimes, en affirmant que le recours exercé par les organismes tiers payeurs avait un caractère subrogatoire et en excluant par là même toute action directe. Toutefois, les imprécisions de certaines de ses dispositions ont laissé subsister des injustices dans la pratique de l'indemnisation privant de nombreuses victimes d'une réparation intégrale apte à compenser des souffrances (I). Aussi, une définition plus préçise des préjudices indemnisables apparaît aujourd'hui comme le seul moyen de rendre l'indemnisation plus juste (II). Une réflexion pluridisciplinaire a récemment été engagée afin de proposer une modification de la loi dans ce sens. Conscient des injustices du régime actuel, le médiateur de la république a contribué, de façon déterminante à cette réflexion. |
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