| Titre : | Non-rétroactivité du dispositif anti-Perruche : le juge pris en étau. Entre jurisprudence européenne et loi française. (2006) |
| Auteurs : | Brigitte de Lard |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 454, Mars 2006) |
| Pagination : | 226-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Cour européenne des droits de l'homme ; COUR EUROPEENNE DROITS HOMME ; Jurisprudence ; Réglementation ; Loi ; Responsabilité ; Cour justice européenne ; Obstétrique ; Enfant ; Handicap ; Responsabilité médicale ; Jugement ; Droits fondamentaux ; Indemnisation ; Analyse ; Droit communautaire ; France |
| Résumé : | Il en est de certaines controverses juridiques comme des feuilletons télévisés : inextricables et interminables ! La réparation de la naissance handicapée consécutive à une erreur de diagnostic n'en finit pas de faire parler d'elle et d'inquiéter les acteurs de santé et leurs assureurs : insécurité jurisprudentielle des régimes de responsabilité médicale, arrêt provocateur de débats en termes d'indemnisation du préjudice, solution légale d'urgence pour freiner une évolution mal maîtrisée |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 045574 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 050356 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |