| Titre : | Le point sur l'indemnisaton des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomilaes (Décret n°2003-314 du 4 avril 2003). (2004) |
| Auteurs : | Damien L'HOTE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 12, 2004/03) |
| Pagination : | 183-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Politique santé ; Accident thérapeutique ; Facteur iatrogène ; Infection nosocomiale ; Etude comparée ; Indemnisation ; Loi ; Réglementation ; France |
| Résumé : | La publication tant attendue du décret n°2003-314, du 4 avril 2003, relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, qui vient compléter les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, nous invite à faire le point sur ce nouveau dispositif applicable en matière de responsabilité médicale, tandis que les premières commissions régionales de conciliation et d'indemnisation se mettent progressivement en place. |
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