Résumé :
|
Le dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été réformé par la loi sur le handicap du 11 février 2005 afin d'être plus incitatif et plus contraignant pour les employeurs ne faisant aucun effort. Les nouvelles dispositions ont été récemment précisées par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Ce sujet a été traité en deux articles, le premier est paru dans la revue TSA n° 1058 du 10 mars 2006. Notre analyse se termine avec l'étude des employeurs assujettis et des sanctions encourues. Ce qu'il faut en retenir : les salariés qui occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement. Pour le décompte des 6%, chaque salarié handicapé compte pour une seule unité. En cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur bénéficie d'une modulation de la contribution AGEFIPH ou d'une aide à l'emploi.
|