Résumé :
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Malgré les nombreuses critiques doctrinales, confortées par une condamnation du Comité consultatif national d'éthique, dans un avis n°68 en date du 29 mai2001, intitulé "handicaps congénitaux et préjudices", l'Assemblée plénière a confirmé la jurisprudence de l'arrêt Perruche dans trois arrêts du 13 juillet 2001 puis deux arrêts du 28 novembre 2001. En vertu du principe indemnitaire, tous les préjudices imputables au fait dommageable sont indemnisables. La confrontation du principe indemnitaire et de l'arrêt Perruche, puis du principe indemnitaire et de la loi anti-Perruche montre à quel degré d'incohérence cette triste affaire a conduit notre droit.
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