Titre : | Marchés publics : Délai maximum de paiement. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 28, 15/10/2002) |
Pagination : | 267-274 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Paiement ; Réglementation ; Loi ; Circulaire ; France |
Résumé : | Les décrets n°2002-231 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics et n°2002-232 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ont été publiés au Journal Officiel du 22 février 2002. Deux circulaires les complètent. La première datée du 13 mars 2002 a été signée du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget et publiée au Journal Officiel du 6 avril 2002. Vous trouverez ci-joint la seconde, appelée circulaire technique, datée du 9 avril 2002 et signée du Directeur Général. Celle-ci apporte des précisions sur les modalités du calcul de délai maximum de paiement direct des sous-traitants et le calcul du délai maximum de paiement, les cas de suspension, l'intervention d'un maître d'oeuvre, le paiement direct des sous-traitants et le calcul des intérêts moratoires. Elle traite également de l'organisation du délai de paiement entre ordonnateur et comptable lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la même personne morale. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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002841 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
002879 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |